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Article 1er : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de : Nespouls, Estivals et Jugeals-Nazareth constituent une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « LES PORTES DU CAUSSE », Communauté de Communes de Nespouls, Estivals et Jugeals-Nazareth.
Article 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Nespouls. Il pourra être transféré sur décision du Conseil de Communauté statuant à la majorité des 2/3.
Article 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Le Conseil de Communauté est composé de 15 membres titulaires, répartis comme suit :
NESPOULS : 5 sièges, 1 voix par siège soit 5 voix pour la commune
ESTIVALS : 5 sièges, 1 voix par siège soit 5 voix pour la commune
JUGEALS-NAZARETH : 5 sièges, 1 voix par siège soit 5 voix pour la commune
Le Conseil de Communauté élira en son sein un Bureau composé d’un Président, de deux Vice-Présidents représentant les trois communes. Pour mémoire, le nombre de Vice- Présidents ne peut dépasser 30 % de l’effectif Art. L5211-10 du CGCT.
Article 5 : LE RECEVEUR DE LA COMMUNAUTÉ
Le receveur de la Communauté est nommé dans les conditions prévues par la loi, après avis du T.P.G.
Article 6 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de Communes « les Portes du Causse » exercera de plein droit aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
A – GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1/ Aménagement de l’espace
- Aménagement, gestion et entretien des espaces naturels.
2/ Développement économique
- Création, aménagement, promotion et gestion d’espaces intercommunaux d’activités à vocation économique.
- Mise en œuvre d’actions visant à détecter et à accueillir les porteurs de projet à caractère économique.
- Politique d’aides pour installation d’entreprises sur le territoire communautaire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.
B – GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement
- Inventaire et aménagement de sentiers de découvertes et de randonnées dont l’intérêt communautaire aura été défini et retenu par le conseil de communauté, sur proposition des conseils municipaux.
2/ Création et aménagement de voirie
- Création, aménagement et entretien de voiries existantes et futures jugées d’intérêt communautaire après proposition des conseils municipaux.
3/ Équipements culturels, sportifs et scolaires
- Les dépenses de fonctionnement des centres de loisirs d’intérêt communautaire existants et futurs, seront à la charge de la Communauté de Communes.
Article 7 : BUDGET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes créera les ressources nécessaires et engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement.
Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel comprenant notamment :
* en recettes :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- le produit des dotations de l’Etat et des participations de l’Union Européenne, de la Région et du Département.
* en dépenses :
- les frais de fonctionnement,
- les dépenses d’investissement.
Article 8 : LE RÉGIME FISCAL
La Communauté de Communes « les Portes du Causse » adopte la fiscalité additionnelle avec un taux propre pour les quatre impôts locaux : Taxe d’habitation (T.H.), Foncier Bâti (F.B.), Foncier non Bâti (F.N.B.), Taxe Professionnelle (T.P.).
La Communauté de Communes adopte le principe d’instaurer ultérieurement une Taxe Professionnelle de Zone (T.P.Z.) dont le périmètre sera celui des zones d’activités économiques communautaires futures, sous réserve des modalités qu’il reviendra au Conseil de Communauté de préciser.
Article 9 : RÉGIME PATRIMONIAL DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, les biens mobiliers ou immobiliers existants, nécessaires ou utiles à l’exercice des compétences définies à l’article 6 des présents statuts, seront mis à la disposition de la Communauté de Communes, sauf en ce qui concerne les zones d’activités économiques.
Article 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes, sur décision de son Conseil de Communauté, pourra se doter de personnel propre recruté :
- au sein des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, par voie de mutation ou inscription sur liste d’aptitude ainsi que par détachement d’agents n’appartenant pas à la Fonction Publique Territoriale,
- par contrat, dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements régissant la Fonction Publique Territoriale.
Article 11 : ADHÉSION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Toute Commune qui en fera la demande pourra par la suite adhérer à la Communauté de Communes, selon les dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Le Conseil de Communauté se réunit au moins 4 fois par an au siège de celle-ci ou dans un lieu choisi par lui dans l’une des Communes membres.
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau aura, après délibération du Conseil de Communauté, délégation pour les affaires courantes sauf celles à incidences budgétaires.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux.
Les règles de fonctionnement du Conseil de la Communauté « les Portes du Causse » qui ne sont pas précisées par les présents statuts sont celles contenues dans les articles L.5214-1 et suivants et L.5211-1 à L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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